La réglementation sur les survols par des aéronefs motorisés est définie dans l’article L.331-4-1 du code de l’environnement, l’article 15 du décret n°2009-406 et la modalité 23 de la charte.
Les aéronefs motorisés concernent les avions, hélicoptères, drones, ULM…
Le survol par aéronef motorisé du cœur du Parc national des Pyrénées à moins de 1 000 m du sol est interdit, sauf autorisation dérogatoire du directeur.
Le cœur du Parc national des Pyrénées est un territoire protégé et un espace de quiétude pour la faune sauvage et domestique mais aussi pour tous les usagers de ce territoire.
Des autorisations de survol du cœur du Parc national à une hauteur inférieure à 1 000 mètres du sol par des aéronefs motorisés peuvent être accordées pour :
• des activités scientifiques
• le ravitaillement des refuges et des cabanes pastorales
• l’évacuation d’animaux
• l’alevinage
• les chantiers de travaux autorisés
• l’exploitation des ouvrages électriques et hydroélectriques
• des missions de repérages d’identification des risques
• le tournage d’images télévisuelles, filmées ou photographiques, de manière exceptionnelle et ponctuelle, justifiées par leur intérêt pour l’image du Parc national
Aucune demande de dérogation ne sera acceptée pour le survol de la zone coeur du Parc national par des drones de loisir.
Que doit contenir le dossier de demande d’autorisation ?
• les nom, prénom et adresse du demandeur ;
• l’objet du survol ;
• le plan de vol prévisionnel détaillé (DZ arrivée et départ, circuit) ;
• les dates (intégrant des dates de repli) et horaires auxquels se déroule ce survol ;
• le prestataire s’il est connu ;
• le type d’aéronef motorisé ;
• le cas échéant, les matériels ou personnels transportés.
Quelle est la procédure et quels sont les délais d’instruction ?
La demande doit être adressée au Parc national cinq jours au moins avant la date de survol et trois semaines avant celle-ci lorsqu'il s'agit d'une mission d'entraînement non militaire.
Les demandes d’autorisations sont à envoyer à l’adresse suivante : autorisation@pyrenees-parcnational.fr
Les services du Parc national des Pyrénées se veulent réactifs pour tenir compte des impératifs opérationnels de certaines missions ou de certains travaux. 72 heures ouvrables d’instruction apparaissent toutefois nécessaires pour l’obtention d’une autorisation de survol.
Cette autorisation intégre des prescriptions motivées notamment par les nécessités de la protection de la faune et de la flore sauvages, relatives à la période de survol, au plan de vol pour éviter certaines zones de sensibilité majeure pour les rapaces ou à la localisation de la dépose.
Il est également possible d’obtenir une autorisation globale pour l’ensemble des héliportages liés à un chantier autorisé dans le cœur du Parc national des Pyrénées, mais avec une durée d’instruction plus importante qui nécessite donc davantage d’anticipation et un fort niveau de précision technique sur l’ensemble des caractéristiques des survols sur la durée du chantier.
