Questions et réponses pour mieux comprendre
Pour combien de temps adhère-t-on à la charte ?
Une commune est engagée pour la durée de la charte : 15 ans. L’adhésion d’une commune à la charte vaut pour la durée de la charte qui est de 15 ans, à compter de sa date d’approbation. A l’issue de cette période, la commune est libre d’accepter ou de refuser le projet de charte renouvelé.
Qui met en œuvre la charte ?
Les communes, le Parc national, les structures intercommunales, les conseils départementaux, régionaux et autres acteurs du territoire. Les communes qui adhèrent au projet de territoire mettent en œuvre la charte. Les communes et le Parc national des Pyrénées sont les premiers concernés par les engagements de la charte, mais celle-ci peut aussi être mise en œuvre par les différents niveaux des collectivités locales, les conseils départementaux, les conseils régionaux et les autres acteurs du territoire.
L’adhésion à la charte a-t-elle un coût ?
Non. L’adhésion à la charte n’entraîne pas de charge financière pour la commune. L’adhésion à la charte du Parc national n’induit aucune participation financière. En qualité de maître d’ouvrage, les communes gardent la maîtrise du budget de leurs opérations. Un projet communal répondant aux objectifs de la charte et prévu au contrat particulier de partenariat avec le Parc national des Pyrénées peut bénéficier d’une subvention dans la mesure des moyens budgétaires de ce dernier.
Le Parc national peut également soutenir et faire valoir le dossier auprès des financeurs institutionnels dans la perspective d’une subvention spécifique.
De quels avantages une commune peut-elle bénéficier en adhérant à la charte ?
Les communes et les acteurs du territoire peuvent bénéficier de la marque du Parc national, s’intégrer dans une dynamique collective et bénéficier d’une ingénierie technique et financière.
En adhérant à la charte, les communes bénéficient directement de l’image du Parc national des Pyrénées, reconnue au niveau international, de sa notoriété ainsi que de la dynamique collective impulsée par ce projet. Les communes ont accès aux services du Parc national : conseil et assistance au montage de projets en cohérence avec la charte, appui technique, partage d’expériences au sein de réseaux, mise à disposition de données, etc.
Les communes peuvent également disposer de moyens financiers supplémentaires pour des projets ou des programmes en bénéficiant de subventions octroyées par le Parc national. Les communes ont également accès plus facilement aux aides financières diverses au motif de projet de développement durable incarné par la charte ou grâce à la qualité de projets appuyés sur une dynamique collective fédératrice.
Quels sont les engagements qui sont définis par la charte ?
Les engagements pris dans la charte sont d’abord ceux que les partenaires choisissent et décident de prendre.
La charte détermine un ensemble d’engagements communs que prennent le Parc national des Pyrénées et les communes du territoire. L’Etat, les différents niveaux des collectivités territoriales et les partenaires locaux sont invités à apporter leur contribution à la mise en œuvre des objectifs de la charte. La commune adhérente s’engage à respecter les orientations définies par la charte, à concourir aux objectifs et à mettre en œuvre les mesures et les actions préconisées en fonction de ses domaines de compétences ou d’interventions.
Pour expliciter et formaliser cet engagement, le Parc national et la commune peuvent établir une convention particulière d’application à la charte. Celui-ci fixe la manière de travailler, identifie les projets à conduire d’un commun accord et établit les rôles de chacun.
En adhérant à la charte, les communes s’engagent par ailleurs :
- à mettre leur document d’urbanisme en compatibilité avec la charte afin de garder une gestion conservatoire dans la politique d’aménagement du territoire,
- à mettre en place un plan de circulation des véhicules motorisés sur les voies et chemins, conformément à la loi de 1991 sur la circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels,
- à mettre en place un réglement local de publicité. La publicité, en agglomération, dans l’aire d’adhésion, est limitée à des zones de publicité restreinte, conformément à la loi de 1979 sur l’affichage et la publicité.
L’adhésion d’une commune à la charte génère-t-elle des contraintes pour les particuliers ?
Non. Dans l’aire d’adhésion, la charte ne modifie pas les règles applicables au droit commun.
Le Parc national des Pyrénées ne dispose pas de pouvoir réglementaire spécifique dans l’aire d’adhésion. La charte ne modifie en rien le droit de propriété, de circulation, de chasse, de pêche ainsi que l’exercice d’activités économiques, touristiques, agricoles, artisanales…
Des contraintes en matière de publicité et de plan de circulation motorisée proviennent de la mise en œuvre par les communes de dispositions des lois de 1979 et 1991 en la matière. Dans le cœur du Parc national des Pyrénées, les modalités d’application de la réglementation continuent de s’imposer à chacun, que la commune adhère ou non à la charte du Parc national.
Pourra-t-on toujours chasser dans l’aire d’adhésion ?
Il sera toujours possible de chasser dans l'aire d'adhésion.
Dans l’aire d’adhésion, la chasse est et reste uniquement soumise à la réglementation nationale et aux arrêtés préfectoraux, ainsi qu’aux réglements intérieurs des associations communales de chasse agréées. Il n’y a et n’y aura pas de réglementation propre au Parc national des Pyrénées en matière de chasse.
Les réserves de chasse situées dans l’aire d’adhésion du Parc national restent de la pleine compétence des associations communales de chasse agréées. Dans les réserves de chasse, le Parc national ne détient aucun pouvoir réglementaire propre. Il n’intervient pas dans la définition de la réglementation de ces espaces.
