Arrêté de Monsieur le Directeur du Parc national des Pyrénées relatif au survol des aéronefs non motorisés sur la période du 01/05/2020 au 30/04/2021
Consultation du Public du 01 au 27 avril 2020
Synthèse des remarques exprimées lors de la consultation
Durant la période ouverte pour la consultation du public sur le site du Parc national des Pyrénées, 14 commentaires ont été faits concernant le projet d’arrêté.
On peut classer les remarques transmises en 2 groupes.
Parmi ces 14 commentaires :
- 13 proviennent de Deltistes (pratiquants du Delta plane) qui font remonter une incompréhension forte quant à la distinction faite entre Parapente et Delta plane dans ce projet d’arrêté.
Réponse apportée par les services du Parc national des Pyrénées :
Concernant l’ensemble des remarques remontées par les Deltistes, si l’argumentaire varie légèrement, la conviction est constante et la revendication est la même pour tous : un traitement équivalent entre Delta planes et Parapentes. Tous font part de leur incompréhension quant au fait que le Parapente dispose de possibilités de vol sous certaines conditions de date et de lieu, alors que le survol en Delta plane est interdit. La plupart rappellent la forte similarité entre Parapente et Delta plane concernant les capacités et caractéristiques de vol, ainsi que concernant la nature des perturbations que peuvent éventuellement provoquer l’une comme l’autre des pratiques. Ils insistent d’ailleurs sur le fait que ces perturbations restent minimes.
Le CDVL65, en tant que partenaire et consultant pour la rédaction de ce projet d’arrêté, confirme la nature très similaire des deux engins, qui font tous deux partie des PUL (Planeurs Ultra Légers). Il confirme la logique et la nécessité d’assurer un traitement équivalent des deux pratiques, notamment en ce qui concerne la pratique du vol cross.
Il s’agit donc bien d’une omission, précisément causée par la similarité des pratiques qui fait que, lors des discussions préalables à la rédaction du document projet, le cas des Deltaplanes avait été occulté.
La suite à donner à l’ensemble de ces 13 remarques est donc une modification du projet d’arrêté : les termes « Parapentes et Delta planes » remplaceront donc à chaque fois le terme « Parapente » (articles 2 3 et 4). Le terme « Delta plane » sera retiré de la liste sur l’article 6.
- Le 14ème commentaire fait part d’une inquiétude quant aux impacts environnementaux envisageables liés à l’autorisation de certaines activités en zone cœur du parc national.
Réponse apportée par les services du Parc national des Pyrénées :
Il est rappelé que :
- L’autorisation de survol à moins de 1000m sol reste valable pour l’ensemble des vols motorisés
- Les exceptions à l’interdiction générale de survol, autorisées par le Directeur du Parc national des Pyrénées, prennent en compte la présence d’enjeux naturalistes potentiellement impactés par la pratique, et des zones et périodes de sensibilité spécifiques.
- La réglementation de survol pour les activités de vol libre existe depuis un certain nombre d’années
Il n’est donc pas apporte de suite particulière à cette remarque
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
Ajouter un commentaire