La loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012, relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, prévoit l’accès et la participation du public pour les projets et décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, dans le but d’informer les citoyens et recueillir leurs éventuels avis sur le projet.
Le décret n°2009-406 du 15 avril 2009 rappelle dans son article 15 que dans la zone cœur du Parc national des Pyrénées, « Sont réglementés par le directeur de l'établissement public et, le cas échéant, soumis à autorisation : […] 2° Le survol du cœur du parc à une hauteur inférieure à mille mètres du sol des aéronefs non motorisés ».
La modalité 23-II de la charte du Parc national des Pyrénées vient préciser l’application de cette réglementation dans la zone cœur : « le directeur réglemente les périodes, sites d’envol et zones de pratique, pour le survol du cœur du parc à une hauteur inférieure à 1000m du sol dans le cadre des activités de vol à voile et des activités dites « de vol libre ». Pour le vol libre, la réglementation peut comprendre des prescriptions fixant les altitudes minimales de survol ».
Le directeur du Parc national des Pyrénées prend donc un arrêté en ce sens, mis à jour en fonction de l’évolution de la connaissance des enjeux naturalistes, et en concertation avec les pratiquants.
La réglementation envisagée pour la zone cœur du Parc national des Pyrénées vise à organiser et valoriser une pratique durable des sports et loisirs de nature respectueuse de l'environnement, et prenant en compte la présence identifiée d’enjeux naturalistes majeurs.
L’arrêté propose donc :
- des couloirs de vol pour la pratique du vol à voile, permettant notamment de traverser le territoire du Parc national des Pyrénées pour rallier la France à l’Espagne ;
- des couloirs de vol pour la pratique du vol-cross, permettant de survoler certaines parties du territoire du Parc national des Pyrénées et éventuellement rallier la France à l’Espagne ;
- des sites de décollage depuis la zone cœur pour la pratique du vol-rando, associés à des couloirs de vol étroits permettant de rejoindre des zones d’atterrissage situés en aire d’adhésion.
L’ensemble des sites et des couloirs proposés tiennent compte d’enjeux majeurs comme la présence d’aires de rapaces, de zones d’hivernage d’Isards ou de Bouquetins… Des dates spécifiques encadrent également la pratique sur ces zones en fonction de la saisonnalité des enjeux.
Ce nouveau projet d’arrêté a donc été préparé de façon concertée, et a reçu un avis favorable des Comités départementaux de Vol Libre des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées.
Le public est invité à prendre connaissance du projet d’arrêté à télécharger et pourra faire ses observations jusqu’au 3 mai 2022 inclus :
Par voie postale à l’adresse suivante :
Parc national des Pyrénées
Consultation du public
Villa Fould
2 rue du Iv Septembre
BP 736
65007 TARBES
Par courriel adressé à l’adresse suivante :
consultationpublique@pyrenees-parcnational.fr »
Documents téléchargeables
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
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