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Du 01/04/2020 au 21/04/2020
16 commentaires(s)

Projet d’arrêté relatif à la pratique du vol libre en zone cœur du Parc national des Pyrénées

La loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012, relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, prévoit l’accès et la participation du public pour les projets et décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, dans le but d’informer les citoyens et recueillir leurs éventuels avis sur le projet.

Le décret n°2009-406 du 15 avril 2009 rappelle dans son article 15 que dans la zone cœur du Parc national des Pyrénées, « Sont réglementés par le directeur de l'établissement public et, le cas échéant, soumis à autorisation : […] 2° Le survol du cœur du parc à une hauteur inférieure à mille mètres du sol des aéronefs non motorisés ».

La modalité 23-II de la charte du Parc national des Pyrénées vient préciser l’application de cette réglementation dans la zone cœur : « le directeur réglemente les périodes, sites d’envol et zones de pratique, pour le survol du cœur du parc à une hauteur inférieure à 1000m du sol dans le cadre des activités de vol à voile et des activités dites « de vol libre ». Pour le vol libre, la réglementation peut comprendre des prescriptions fixant les altitudes minimales de survol ».

Chaque année, le directeur du Parc national des Pyrénées prend donc un arrêté en ce sens, mis à jour en fonction de l’évolution de la connaissance des enjeux naturalistes, et en concertation avec les pratiquants.

La réglementation envisagée pour la zone cœur du Parc national des Pyrénées vise à organiser et valoriser une pratique durable des sports et loisirs de nature respectueuse de l'environnement, et prenant en compte la présence identifiée d’enjeux naturalistes majeurs.

L’arrêté propose donc :

- des couloirs de vol pour la pratique du vol à voile, permettant notamment de traverser le territoire du Parc national des Pyrénées pour rallier la France à l’Espagne ;
- des couloirs de vol pour la pratique du vol-cross, permettant de survoler certaines parties du territoire du Parc national des Pyrénées et éventuellement rallier la France à l’Espagne ;
- des sites de décollage depuis la zone cœur pour la pratique du vol-rando, associés à des couloirs de vol étroits permettant de rejoindre des zones d’atterrissage situés en aire d’adhésion.

L’ensemble des sites et des couloirs proposés tiennent compte d’enjeux majeurs comme la présence d’aires de rapaces, de zones d’hivernage d’Isards ou de Bouquetins… Des dates spécifiques encadrent également la pratique sur ces zones en fonction de la saisonnalité des enjeux.

Le projet d’arrêté couvrant la période allant du 1er mai 2020 au 30 avril 2021 a donc été préparé de façon concertée, et a reçu un avis favorable des Directions départementales de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées, ainsi que des Comités départementaux de Vol Libre des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées.

Le public est invité à prendre connaissance du projet d’arrêté à télécharger et pourra faire ses observations jusqu’au 21 avril 2020 inclus :

Par voie postale à l’adresse suivante :

Parc national des Pyrénées

Consultation du public

Villa Fould

2 rue du Iv Septembre

BP 736

65007 TARBES

Par courriel adressé à l’adresse suivante :

consultationpublique@pyrenees-parcnational.fr

 

 

 

 

 

Documents téléchargeables

Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.

Commentaires

Par Anonyme , le 20/04/2020 - 09:03

Bonjour,

J'exprime mon désaccord sur votre projet de règlementation, concernant l'interdiction de survol par les deltaplanes. En effet, les deltaplanes sont les premiers aéronefs du vol libre, au même titre que les parapentes.
il ne créent pas plus de nuisances que le vol à voile (planeurs) ou parapentes (vol libre).

Espérant voir rectifier votre position

Cordialement

Marc Lacoste

Par mhervieu , le 22/04/2020 - 08:21

Monsieur
Nous avons bien pris connaissance de vos remarques. La réglementation s'appliquera de la même façon pour les parapentes et les deltaplanes. il s'agit d'une erreur de rédaction de notre part de ne pas avoir différencié parapente et deltaplane. Je vous prie de bien vouloir nous excuser pour cette rédaction.
Bien cordialement
La direction du Parc national des Pyrénées

Par Anonyme , le 20/04/2020 - 09:44

Bonjour Madame, Monsieur,
L article 6 exclu les deltaplane.
Les dimensions et performances des deltaplanes sont situées entre les planeurs et très proches des parapentes
Le deltaplane est à l origine du vol libre, représenté maintenant, majoritairement par le parapente
Nous sommes peu de pratiquants de nos jours et il serait dommage de nous exclure.
Merci
Cordialement

Par mhervieu , le 22/04/2020 - 08:20

Monsieur
Nous avons bien pris connaissance de vos remarques. La réglementation s'appliquera de la même façon pour les parapentes et les deltaplanes. il s'agit d'une erreur de rédaction de notre part de ne pas avoir différencié parapente et deltaplane. Je vous prie de bien vouloir nous excuser pour cette rédaction.
Bien cordialement
La direction du Parc national des Pyrénées

Par Anonyme , le 20/04/2020 - 10:14

Bonjour,

Les deltas ne sont pas autorisés au même titre que les parapentistes et planeurs pour la nouvelles réglementation ???

Laurent Pironneau - Président Béarn Ailes Libres

Par mhervieu , le 22/04/2020 - 08:19

Monsieur
Nous avons bien pris connaissance de vos remarques. La réglementation s'appliquera de la même façon pour les parapentes et les deltaplanes. il s'agit d'une erreur de rédaction de notre part de ne pas avoir différencié parapente et deltaplane. Je vous prie de bien vouloir nous excuser pour cette rédaction.
Bien cordialement
La direction du Parc national des Pyrénées

Par Anonyme , le 20/04/2020 - 11:16

On peut situer grossièrement le deltaplane entre un planeur et un parapente, par la qualité de son vol.
Il est donc très étrange qu'il soit interdit dans le Parc National des Pyrénées, contrairement au planeur et parapente.

Par mhervieu , le 22/04/2020 - 08:22

Monsieur
Nous avons bien pris connaissance de vos remarques. La réglementation s'appliquera de la même façon pour les parapentes et les deltaplanes. il s'agit d'une erreur de rédaction de notre part de ne pas avoir différencié parapente et deltaplane. Je vous prie de bien vouloir nous excuser pour cette rédaction.
Bien cordialement
La direction du Parc national des Pyrénées

Par Anonyme , le 20/04/2020 - 16:45

Je suis surpris que même si les deltistes sont peu nombreux dans les Pyrénées nous soyons traités différemment des parapentes puisqu’on voit dans ce document que le parapente est autorisé pour le cross et le delta interdit …(!) je n'en voit pas la raison ?
Il n’y a pas de raison que nous ne puissions pas faire de cross au même titre que les parapentes …
merci de faire évoluer ce document SVP

Par mhervieu , le 22/04/2020 - 08:23

Monsieur
Nous avons bien pris connaissance de vos remarques. La réglementation s'appliquera de la même façon pour les parapentes et les deltaplanes. il s'agit d'une erreur de rédaction de notre part de ne pas avoir différencié parapente et deltaplane. Je vous prie de bien vouloir nous excuser pour cette rédaction.
Bien cordialement
La direction du Parc national des Pyrénées

Par Anonyme , le 20/04/2020 - 17:51

Bonjour, 
je suis deltiste dans les Pyrénées.
Je suis surpris que même si les deltistes sont peu nombreux dans les Pyrénées nous soyons traités différemment des parapentes puisque l'on voit dans ce document que le parapente est autorisé et le delta interdit …(!)
Il est toujours très difficile de revenir sur une interdiction et je ne vois pas pourquoi et comment elle serait justifiée, puisque ces aéronefs volent sur les mêmes sites, ont la même fédération et volent dans mes mêmes espaces .les Deltas et parapentes font partie de la même classe aéronautique : les PUL
il n’y a pas de raison  que nous ne puissions pas faire de cross au même titre que les parapentes , veuillez s’il vous plait modifier le document et traiter de même parapentes et Deltaplanes!
merci
patrick adam

Par mhervieu , le 22/04/2020 - 08:24

Monsieur
Nous avons bien pris connaissance de vos remarques. La réglementation s'appliquera de la même façon pour les parapentes et les deltaplanes. il s'agit d'une erreur de rédaction de notre part de ne pas avoir différencié parapente et deltaplane. Je vous prie de bien vouloir nous excuser pour cette rédaction.
Bien cordialement
La direction du Parc national des Pyrénées

Par Anonyme , le 21/04/2020 - 10:15

Madame, Monsieur,  

Je suis M. Crezen, pratiquant de vol delta, breveté de vol en planeur et randonneur depuis 20 ans notamment sur le domaine des Pyrénées que j'affectionne et respecte particulièrement.

Au regard du projet d'arrêté de vol libre en zone cœur du parc national des Pyrénées , il est projeté d'interdire la pratique du delta quand celle du parapente appartenant à la même fédération (FFVL) est autorisée.
J'attire votre attention sur le fait qu'une telle décision emporte une différence de traitement entre la pratique du parapente et celle du deltaplane alors que ces deux pratiques sont très proches l'une de l'autre et impliquent les mêmes impacts sur l'environnement. Au regard du droit administratif l'apposition d'un régime juridique différent à des situations identiques renferme sous réserve qu'une telle mesure protège le principe d'égalité, un régime discriminatoire que tout juge administratif annulera sans délai. Revenir sur les conclusions du projet d'arrêté y va du respect des principes du droit public, plus particulièrement ici du principe de non discrimination puisqu'une distinction entre des personnes placées dans une situation analogue est discriminatoire si elle n’est pas assortie de justifications objectives et raisonnables, reposant sur des critères en rapport avec les buts poursuivis  (arrêt du Conseil d'Etat, 10 avril 2015, société Red Bull on Premise ;  26-055-01-14 Une distinction entre des personnes placées dans une situation analogue est discriminatoire, au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel (1P1) à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et l'article 14 de cette convention, si elle n'est pas assortie de justifications objectives et raisonnables, c'est-à-dire si elle ne poursuit pas un objectif d'utilité publique ou si elle n'est pas fondée sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec les buts de la loi). 
En l'espèce, le régime discriminatoire interdisant la pratique du vol delta a contrario du parapente n'est en rien motivé par le principe d'égalité sans quoi il est de l'intérêt du projet d'arrêté de motiver ses choix en ce sens. A défaut, les pratiques de delta et de parapente sont suffisamment analogues pour impliquer a minima une réflexion sur les conditions de survol des zones considérées par les disciplines susvisées. Pour justifier de l'interdiction du delta tout en autorisant le parapente, il y va de l'intérêt de motiver les critères qui distinguent les pratiques à la lumière des conséquences qu'elles impliquent en matière d'impact sur l'environnement et en ce sens ; cette démarche ne saurait aboutir à un constat probant tant les disciplines sont analogues dans leurs impacts sur l'environnement.
En outre la modification du régime juridique de la pratique du delta par rapport à celui des années précédentes implique une transformation des conditions de la situation juridique qu'il convient d'interroger. Soutenir une transformation du régime juridique de la pratique deltiste au regard de conditions invariantes d'un arrêté à l'autre souligne une incohérence supplémentaire. 
A défaut de réévaluation du traitement de la pratique deltiste par ledit projet d'arrêté, je me verrai contraint d'attendre sa publication pour porter ma requête devant le tribunal administratif de Pau afin d'en obtenir son annulation sur le fondement de l'arrêt  CE 10 avril 2015, société Red Bull on Premise .

Je vous remercie de votre compréhension et me tiens à votre entière disposition pour échanger sur ce qui nous espérons, dans la communauté des deltistes, ne saura être qu'une maladroite méprise. 

Bien cordialement.

M. Crezen Harold G17, 2 rue de la lamproie ; 33270 Floirac Tél : 06 80 23 26 34

Par mhervieu , le 22/04/2020 - 08:25

Monsieur
Nous avons bien pris connaissance de vos remarques. La réglementation s'appliquera de la même façon pour les parapentes et les deltaplanes. il s'agit d'une erreur de rédaction de notre part de ne pas avoir différencié parapente et deltaplane. Je vous prie de bien vouloir nous excuser pour cette rédaction.
Bien cordialement
La direction du Parc national des Pyrénées

Par Anonyme , le 21/04/2020 - 19:53

Bonjour,
Je vous contacte concernant le projet d'arrêté relatif au survol du Parc national.
Je suis membre du CD de la Ligue Occitanie de Vol libre (LOVL) et chargé de la commission "Espaces aériens et Sites de pratique"
Le projet fait uniquement référence au planeur et au parapente, le parapente étant l'une des trois classes de "planeur ultra léger" reconnues par la Fédération Aéronautique Internationale. Le parapente constitue la classe 5 et les deux autres qui sont le delta flexible (classe 1) et rigide (classe 2) ont précédé historiquement le parapente, comme les chiffres l'indiquent, mais sont encore largement pratiqués dans nos belles montagnes.
Il est évident que peu de deltas pourront décoller des sommets mentionnés dans l'arrêté mais les survols en respectant les conditions exigées dans l'article 2 n'ont aucune raison d'être interdits.
Je suggère donc que dans l'article 2 le terme de "parapente" soit remplacé par "parapente et delta" ou bien que dans la totalité du document le terme de parapente soit simplement remplacé par celui de "planeur ultra-léger" qui recouvre les trois classe sus-mentionnées.
Je reste à votre disposition pour plus amples informations.
Cordialement

Louis Mesnier
RRS Ligue Occitanie Vol libre

Par mhervieu , le 22/04/2020 - 08:26

Monsieur
Nous avons bien pris connaissance de vos remarques. La réglementation s'appliquera de la même façon pour les parapentes et les deltaplanes. il s'agit d'une erreur de rédaction de notre part de ne pas avoir différencié parapente et deltaplane. Je vous prie de bien vouloir nous excuser pour cette rédaction.
Bien cordialement
La direction du Parc national des Pyrénées

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