La loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012, relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, prévoit l’accès et la participation du public pour les projets et décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, dans le but d’informer les citoyens et recueillir leurs éventuels avis sur le projet.

Le décret n°2009-406 du 15 avril 2009 rappelle dans son article 11 que dans la zone cœur du Parc national des Pyrénées, « la pêche est réglementée afin de prévenir les atteintes qui peuvent en résulter pour les espèces animales ou végétales ou leurs habitats par le directeur, après avis du conseil scientifique et de la fédération départementale des pêcheurs intéressée ».

La modalité 18 de la charte du Parc national des Pyrénées vient préciser l’application de cette réglementation dans la zone cœur : « La réglementation de la pêche restreint, dans la mesure du nécessaire à la protection des intérêts dont l’établissement public du parc a la charge et à la conciliation des usages qui lui incombe, les possibilités ouvertes par les dispositions législatives et réglementaires applicables à la pêche en eau douce. Elle comporte notamment, compte tenu des enjeux environnementaux identifiés, la liste des espèces dont la capture est autorisée ainsi que les règles particulières en matière de période d’ouverture et de fermeture, de modalités de prélèvement, de taille de capture par espèce et nombre de capture autorisé nécessaires à la préservation des intérêts dont le parc a la charge ».

Jusqu’à présent, un arrêté annuel était pris par le directeur du parc national pour encadrer l’exercice de la pêche sur la zone cœur. Cet arrêté renouvelé chaque année et évoluant peu au fil des années, il est proposé de passer à un arrêté permanent. Pour la mise en place de cet arrêté permanent, l’ensemble des dispositions des arrêtés annuels précédents ont été reprises.

La réglementation envisagée pour la zone cœur du Parc national des Pyrénées vise à fixer la liste des espèces pêchables, les règles en matière d’ouverture et de fermeture, les modalités de prélèvements et les tailles de capture.

Enfin, il est proposé de réviser cet arrêté en même temps que la révision de l’arrêté fixant la liste des lacs et cours d’eau alevinables de la zone cœur. Cette liste est révisée tous les trois ans. Elle le sera en 2020.

Le public est invité à prendre connaissance du projet d’arrêté à télécharger et pourra faire ses observations jusqu’au 5 février 2020 à 17h inclus :

• Par voie postale à l’adresse suivante :

Parc national des Pyrénées
Consultation du public
Villa Fould
2 rue du Iv Septembre
BP 736
65007 TARBES

• Par courriel adressé à l’adresse suivante :

consultationpublique@pyrenees-parcnational.fr